Demande pour égalité des horaires pour les chauffeur bus dans les entreprises privées. Merci d'avance.

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1846 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 01-04-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1839 - Les chauffeurs de bus du secteur privé demandent des heures de travail normales comme celles du TICE et de la VDL. Les chauffeurs ont aussi droit à une vie privée et aimeraient aussi prévoir des choses à l'avance et passer plus de temps avec leur famille, déposée le 10.03.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1846, on 31-03-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1846 is submitted the 21-03-2021

Title of the petition: Demande pour égalité des horaires pour les chauffeur bus dans les entreprises privées.

Merci d'avance.