Petitioner: Shirley Becker-Babelot

Défiscalisation des heures complémentaires

Purpose of the petition

Défiscaliser les heures complémentaires prestées au-delà de l'horaire hebdomadaire défini dans le contrat de travail ainsi que les heures de Compte Epargne Temps (C.E.T)

Reasons for the petition

A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme ... more A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme supplémentaires, sont imposées fortement contrairement aux heures classées dans les heures supplémentaires alors que celles-ci sont les mêmes. Ce qui créé des différences en fonction des entreprises : celles qui définissent la 1ère heure de dépassement comme supplémentaire et celles qui s'appuient sur les heures à récupérer et complémentaires afin de payer moins de supplément. Cela impacte fortement le contribuable au moment de sa déclaration de revenus.  ... less