Défiscalisation des heures complémentaires

Closing statement

The public petition n°900 is closed on 16-04-2018

Reason for closure: Pas de poursuite d el'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 76

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°900, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 76

The period for signing the public petition n°. 900 is closed on 03-02-2018 - Number of electronic signatures before validation: 76

The public petition n°900 is open for signature, on 22-12-2017

Statement of admissibility

The public petition n°900 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-12-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 22-12-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 02-02-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 900, on 15-12-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°900 is submitted the 13-11-2017

Title of the petition: Défiscalisation des heures complémentaires

Aim of the petition: Défiscaliser les heures complémentaires prestées au-delà de l'horaire hebdomadaire défini dans le contrat de travail ainsi que les heures de Compte Epargne Temps (C.E.T)

Motivation of the general interest of the petition: A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme supplémentaires, sont imposées fortement contrairement aux heures classées dans les heures supplémentaires alors que celles-ci sont les mêmes. Ce qui créé des différences en fonction des entreprises : celles qui définissent la 1ère heure de dépassement comme supplémentaire et celles qui s'appuient sur les heures à récupérer et complémentaires afin de payer moins de supplément. Cela impacte fortement le contribuable au moment de sa déclaration de revenus.