Public n°862

Petitioner: Bruno Giallombardo

Sanctions pour les chauffeurs sous l'influence de l'alcool

Purpose of the petition

Augmenter les sanctions pour les personnes conduisant sous l'influence de l'alcool.

Reasons for the petition

Un chauffeur qui décide de consommer de l'alcool, le fait consciemment et volontairement. Par conséquent, s'il prend le volant sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite autorisée par la loi) et qu'il provoque un accident mortel, il s'agit d'une atteinte volontaire ... more

ended  20.11.2017
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