Public n°862
Petitioner: Bruno Giallombardo
Sanctions pour les chauffeurs sous l'influence de l'alcool
Purpose of the petition
Augmenter les sanctions pour les personnes conduisant sous l'influence de l'alcool.
Reasons for the petition
Un chauffeur qui décide de consommer de l'alcool, le fait consciemment et volontairement. Par conséquent, s'il prend le volant sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite autorisée par la loi) et qu'il provoque un accident mortel, il s'agit d'une atteinte volontaire ... more