Petitioner: Bruno Giallombardo
Sanctions pour les chauffeurs sous l'influence de l'alcool
Purpose of the petition
Augmenter les sanctions pour les personnes conduisant sous l'influence de l'alcool.
Reasons for the petition
Un chauffeur qui décide de consommer de l'alcool, le fait consciemment et volontairement. Par conséquent, s'il prend le volant sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite autorisée par la loi) et qu'il provoque un accident mortel, il s'agit d'une atteinte volontaire ... more
The steps of this petition
The public petition n°862 is closed on 10-01-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 200
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°862, on 28-11-02017 - Number of signatures after validation: 200
The period for signing the public petition n°. 862 is closed on 21-11-2017 - Number of electronic signatures before validation: 200
The public petition n°862 is open for signature, on 09-10-2017
Statement of admissibility
The public petition n°862 is declared admissible by the Conference of Presidents on 05-10-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 09-10-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-11-2017 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 862, on 29-09-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°862 is submitted the 25-09-2017
Title of the petition: Sanctions pour les chauffeurs sous l'influence de l'alcool
Aim of the petition: Augmenter les sanctions pour les personnes conduisant sous l'influence de l'alcool.
Motivation of the general interest of the petition: Un chauffeur qui décide de consommer de l'alcool, le fait consciemment et volontairement. Par conséquent, s'il prend le volant sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite autorisée par la loi) et qu'il provoque un accident mortel, il s'agit d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.Une peine de prison plus sévère doit être appliquée tout comme des amendes plus sévères.