Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Fixer un délai légal maximal à la CNAP (Caisse nationale d'assurance pension) pour le remboursement des cotisations des salariés actifs

Public petition

4236

Submission date 20/08/2026

OBJECT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

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33

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21 / 5 500

Généralisation obligatoire du tiers payant (Paiement Immédiat Direct) pour l'ensemble des actes ambulatoires et hospitaliers, et protection des familles face au surendettement médical.

Public petition

4216

Submission date 06/08/2026

OBJECT : Cette pétition vise à supprimer la barrière financière de l'avance de frais de santé au Luxembourg, en particulier lors des consultations ambulatoires et interventions à l'hôpital (polycliniques, urgences, imagerie). Le système actuel contraint les patients à payer la totalité des honoraires avant remboursement par la CNS. Pour de nombreux ménages, notamment les familles monoparentales dont les revenus ne relèvent pas de l'aide sociale (Office Social), ces montants importants entraînent un risque d'impayé, de renoncement aux soins et des poursuites coûteuses par huissier de justice.

Signature collection

33

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76 / 5 500

Appel public pour une meilleure protection des femmes et des enfants victimes de violences

Public petition

4190

Submission date 18/07/2026

OBJECT : Aujourd'hui, nous lançons un appel aux autorités luxembourgeoises afin que chaque femme et chaque enfant victime de violences soit écouté, protégé et traité avec dignité. Trop de femmes victimes de violences conjugales, de violences sexuelles et de viol se sentent ignorées lorsqu'elles demandent de l'aide. Trop d'enfants victimes d'abus ne sont pas suffisamment entendus. Lorsqu'une victime trouve le courage de franchir la porte d'un commissariat, elle doit être accueillie avec respect, bienveillance et professionnalisme. Aucune victime ne devrait craindre d'être mise en doute, discriminée ou abandonnée. Chaque plainte doit être prise au sérieux, faire l'objet d'une enquête approfondie et bénéficier d'un accompagnement adapté.

Signature collection

31

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104 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.