Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Petition for the establishment of a flexible compensation system to pay for housing, medical expenses and training from gross salary

Public petition

4023

Submission date 26/03/2026

OBJECT : "This petition aims to allow employers to directly pay certain personal expenses of employees from their gross salary, before income tax, within the framework of a flexible compensation system. A flexible compensation system allowing direct payment by the employer from gross salary of the following expenses: - rent for the primary residence or mortgage payments for the primary residence. - medical expenses and health insurance. - expenses for studies, professional training, courses, or professional development."

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14

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354 / 5 500

Création d'établissements scolaires adaptés pour les élèves sans déficit intellectuel présentant des troubles spécifiques de l'apprentissage et du comportement

Public petition

4036

Submission date 31/03/2026

OBJECT : Nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité urgente de créer des structures éducatives adaptées pour les enfants et jeunes sans déficit intellectuel, mais présentant des difficultés spécifiques liées à l'apprentissage (dyslexie, dyscalculie, TDAH, etc.) et/ou au comportement. Actuellement, ces élèves se retrouvent souvent en difficulté dans le système scolaire traditionnel, qui ne répond pas suffisamment à leurs besoins spécifiques. Cette situation peut entraîner : un décrochage scolaire, une perte de confiance en soi, une marginalisation sociale, et une orientation inadaptée à leur potentiel réel. Nous demandons la mise en place : d'écoles fondamentales spécialisées, de lycées adaptés, ainsi que de structures universitaires inclusives et encadrées, destinés à accompagner ces élèves avec des méthodes pédagogiques différenciées, un encadrement spécialisé et des classes à effectif réduit. Ces établissements devraient : proposer des approches pédagogiques individualisées, intégrer des professionnels spécialisés (orthopédagogues, psychologues, éducateurs), favoriser l'inclusion sociale et le développement des compétences, permettre à chaque élève d'atteindre son plein potentiel. Nous estimons qu'un système éducatif équitable doit reconnaître la diversité des profils d'apprentissage et offrir des solutions adaptées à tous. C'est pourquoi nous demandons à la Chambre des Députés : d'étudier la faisabilité de ces structures, de mettre en place un cadre légal adapté, et d'allouer les ressources necessaires à leur création. Dans l'intérêt du bien-être et de l'avenir de nombreux enfants et jeunes au Luxembourg.

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42

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13 / 5 500

PÉTITION POUR LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES ENFANTS AU LUXEMBOURG

Public petition

4016

Submission date 21/03/2026

OBJECT : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération

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14

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21 / 5 500

News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30