Ordinary n°520
Petitioner: Cyril Perrichon
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Purpose of the petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la ... more
Reasons for the petition
Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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