Ordinary n°488
Petitioner: Marianne Beissel
Neutralité du genre au niveau de la signalisation routière
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de demander la révision du Code de la Route afin d’introduire dans la réglementation des panneaux de signalisation la neutralité au niveau du genre des personnes y représentées. En effet, pour certains panneaux, la personne y représentée fait partie d’un des ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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