The ordinary petition n°488 is closed on 18-11-2015
Reason for closure: Déclaration de clôture
Petitioner: Marianne Beissel
Le but de cette pétition est de demander la révision du Code de la Route afin d’introduire dans la réglementation des panneaux de signalisation la neutralité au niveau du genre des personnes y représentées. En effet, pour certains panneaux, la personne y représentée fait partie d’un des ... more
Reason for closure: Déclaration de clôture
Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances
Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances