Ordinary n°410
Petitioner: Sophie Denoncin
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Purpose of the petition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et ... more
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