Ordinary n°399
Petitioner: Claude Seiwert
Disponibilité des pétitions en-ligne sur le site de la Chambre des Députés sous forme de liste imprimée pour signature manuscrite dans toutes les mairies du pays.
Purpose of the petition
Ne plus discriminer les personnes soit ne pas disposant de connection internet, d'adresse e-mail (courriel) au ne pas ayant apte de manipuler un ordinateur. (Je vise surtout les personnes âgées) Toutes les pétitions acceptées par la Commission des Pétitions devront être mises à disposition ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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