21.01.2015
Ordinary n°399
Petitioner: Claude Seiwert
Disponibilité des pétitions en-ligne sur le site de la Chambre des Députés sous forme de liste imprimée pour signature manuscrite dans toutes les mairies du pays.
Purpose of the petition
Ne plus discriminer les personnes soit ne pas disposant de connection internet, d'adresse e-mail (courriel) au ne pas ayant apte de manipuler un ordinateur. (Je vise surtout les personnes âgées) Toutes les pétitions acceptées par la Commission des Pétitions devront être mises à disposition ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
20.10.2014
Transmission of the government position paper and request for closure
14.10.2014
A position statement regarding the ordinary petition n°399 is available on 14-10-2014
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
09.09.2014
A position statement is requested on the ordinary petition n°399, on 09-09-2014
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
Demande de prise de position au Premier Ministre et au Ministre de l'Intérieur
09.09.2014
Information to the petitioner about the reclassification of his public petition into an ordinary petition
08.09.2014
