Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Adaptation de la réglementation sur le teintage des vitres avant des véhicules pour des raisons de santé publique et de sécurité routière.

Public petition

4151

Submission date 22/06/2026

OBJECT : Considérant que le Grand-Duché de Luxembourg fait face à une recrudescence d'épisodes de chaleur extrême, comme en témoigne la vigilance rouge activée par MeteoLux en juin 2026, avec des températures atteignant 40 °C.  Considérant que le nouveau système d'alerte de MeteoLux, fondé sur l'Indice Climatique Thermique Universel (UTCI), prend désormais en compte l'humidité, le vent et le rayonnement solaire pour évaluer le stress thermique réel. Ce stress thermique extrême, persistant jour et nuit, altère la vigilance des conducteurs, augmente la fatigue et accroît les risques de déshydratation et de coup de chaleur au volant.  La législation actuelle interdisant toute pose de film sur les vitres latérales avant prive les citoyens d'une solution de protection thermique efficace, alors même que des films haute performance existent pour bloquer les rayons UV et infrarouges tout en garantissant une transmission lumineuse conforme aux normes de sécurité. Pour ces raisons, nous demandons au gouvernement de : 1. Réviser la réglementation actuelle pour autoriser l'application de films de protection thermique transparents ou légèrement teintés sur les vitres latérales avant, sous réserve de certification technique. 2. Reconnaître l'utilisation de ces films comme une mesure de santé et de sécurité publique face aux changements climatiques. 3. Aligner les standards luxembourgeois sur des technologies permettant une protection thermique optimale sans compromettre la visibilité nécessaire à la conduite.

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11

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Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières

Public petition

4167

Submission date 30/06/2026

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

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11

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29 / 5 500

Mise en place d’un cadre officiel pour la constatation et la prise en charge des dommages aux bâtiments liés à la sécheresse

Public petition

4222

Submission date 10/08/2026

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

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42

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