Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide clear, specific and objective justifications for every mandatory language requirement included in a job advertisement. The legislation should establish the following obligations: Job-related justification: Each mandatory language requirement must be justified by specific professional duties, such as communication with clients, colleagues, public authorities or other stakeholders. Proportional proficiency levels: Employers must justify not only the language required but also the requested proficiency level, using the Common European Framework of Reference for Languages (CEFR). Distinction between essential and desirable skills: Languages that are useful but not essential for performing the job must be identified as desirable rather than mandatory. Transparent job advertisements: Justifications must be included directly in job descriptions, allowing applicants to understand why the specified language skills are necessary. Prevention of arbitrary requirements: Language requirements must be proportionate to the actual responsibilities of the position and must not create unjustified barriers to employment. Oversight and enforcement: Competent authorities must be empowered to examine potentially unjustified language requirements and impose proportionate sanctions for non-compliance.

OBJECT : 1. Création d'un congé extraordinaire pour les détenteurs d'animaux Les animaux de compagnie font partie de nombreuses familles. Lorsqu'ils sont gravement malades, victimes d'un accident, doivent subir une intervention chirurgicale ou arrivent en fin de vie, leurs propriétaires doivent souvent choisir entre leur travail et leur responsabilité envers leur animal. Demande la création d'un congé extraordinaire, limité à quelques jours par an, permettant aux détenteurs d'animaux domestiques de faire face à ces situations exceptionnelles, sur présentation d'un justificatif vétérinaire. 2. Suppression de la taxe communale pour la déclaration des animaux L'obligation de déclarer son animal auprès de la commune est une démarche d'intérêt public. Cette obligation ne devrait pas représenter une charge financière supplémentaire pour les citoyens. Demande la suppression de cette taxe afin d'encourager tous les propriétaires à déclarer correctement leurs animaux. 3. Affectation des recettes au bien-être animal Si des taxes communales continuent à être perçues, qu'elles soient intégralement affectées au bien-être animal, notamment pour : * le soutien aux refuges et associations de protection animale ; * les campagnes de stérilisation et d'identification ; * l'aide aux propriétaires en difficulté financière pour les soins vétérinaires ; * les actions de prévention contre l'abandon et la maltraitance ; * la création et l'entretien d'espaces adaptés aux chiens et autres animaux.

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.