Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques

Public petition

3475

Submission date 12/12/2024

PURPOSE : L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.

Signature collection

13

Days remaining

Registered signatures

54 / 4 500

Améliorer la sécurité routière : installer des rambardes devant les arbres sur les routes nationales

Public petition

3568

Submission date 11/02/2025

PURPOSE : Reduire le nombre de décès sur la route du aux collisions avec les arbres

Signature collection

13

Days remaining

Registered signatures

36 / 4 500

Digital Adapto-Kaart ouni Ooflaafdatum

Public petition

3667

Submission date 05/05/2025

PURPOSE : Usproch op eng digital Adapto-Kaart ouni Ooflaafdatum

Signature collection

13

Days remaining

Registered signatures

234 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30