Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Faciliter le processus pour l’obtention d’une place en maison de retraite ou de soins par une simplification des procédures et l’élargissement des aides financières

Public petition

3858

Submission date 28/10/2025

PURPOSE : Cette pétition appelle à une réforme législative garantissant à toute personne résidant au Luxembourg le droit à une place dans une maison de retraite ou de soins, dès lors qu'il n'est plus possible pour elle de vivre à domicile pour des raisons médicales, physiques, psychologiques ou sociales. D’une part, il faut alléger la charge administrative et procédurale. En effet, à l’heure actuelle, il n’y a pas de liste d’attente centralisée pour les institutions de ce type. Il faut dès lors répéter plusieurs fois le processus d’inscription en liste d’attente et fournir les justificatifs demandés à chaque fois. L’obtention de l’aide financière « accueil gérontologique » du Fond national de solidarité (FNS) est aussi conditionnée à des démarches administratives. Bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un assistant social, cela prend du temps et demeure très complexe pour les personnes vulnérables ayant besoin de partir en maison de retraite ou de soins, surtout lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur le soutien et l’appui de leurs proches. D’autre part, les critères d’éligibilité à l’aide financière « accueil gérontologique » doivent être revus. En effet, le FNS prend en compte l’ensemble des actifs financiers (revenus, avoirs, actions, etc.), mais au niveau des dépenses, seules sont prises en compte le paiement de pensions alimentaires et le remboursement de prêts hypothécaires. D’autres sources de dépenses, telles que le remboursement de prêts non-hypothécaires, ne sont pas considérées. Dès lors, il existe des personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur place en maison de retraite ou de soins, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’aide financière du FNS. Elles se retrouvent alors dépendantes de la charité de leurs proches.

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42

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Gegen die Chatkontrolle - Für den Schutz unserer digitalen Grundrechte

Public petition

3816

Submission date 03/10/2025

PURPOSE : Wir fordern die luxemburgischen EU-Abgeordneten und die Mitglieder der Abgeordnetenkammer dazu auf, sich klar und öffentlich gegen den aktuellen Vorschlag der EU-Verordnung zur Bekämpfung von sexuellem Missbrauch von Kindern im Netz (CSAR) auszusprechen, insbesondere in der geplanten Form der sogenannten Chatkontrolle.

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7

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281 / 5 500

Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone !

Public petition

3815

Submission date 28/09/2025

PURPOSE : Il est demandé que quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).

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7

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News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

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10.12.2025 - 09h00