Public n°3492
Petitioner: Jean-Paul Mayer
Contravention ajustées en fonction du revenu.
Purpose of the petition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... more
Reasons for the petition
L'égalité en termes juridiques