Public n°3492

Petitioner: Jean-Paul Mayer

Contravention ajustées en fonction du revenu.

Purpose of the petition

Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... more

Reasons for the petition

L'égalité en termes juridiques

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Christiane Raths, Senningerberg

Jean-Paul Mayer, Koerich