Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

OBJECT : Objet Nous demandons l'introduction au Luxembourg d'une obligation de stérilisation des chiens et des chats qui ne sont pas destinés à un élevage agréé ou officiellement autorisé. Motivation Chaque année, de nombreux chiots et chatons naissent de portées non planifiées ou issues de reproductions privées. Beaucoup de ces animaux sont ensuite abandonnés, revendus sans contrôle ou finissent dans des refuges déjà saturés. La stérilisation est une mesure reconnue pour : * prévenir la surpopulation animale ; * réduire le nombre d'abandons ; * limiter les reproductions irresponsables et le commerce illégal d'animaux ; * améliorer le bien-être animal ; * diminuer la pression sur les refuges et les associations de protection animale. Cette obligation ne concernerait pas les éleveurs agréés ou les personnes disposant d'une autorisation officielle de reproduction, qui continueraient à exercer leur activité dans le respect des réglementations en vigueur. Demande Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois d'adopter une législation imposant la stérilisation des chiens et des chats détenus comme animaux de compagnie, sauf lorsqu'ils sont destinés à un élevage légalement autorisé. Cette mesure constituerait une avancée importante pour le bien-être animal, la lutte contre les abandons et la promotion d'une détention responsable des animaux au Luxembourg.

OBJECT : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.