Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : L'objectif de cette pétition est de solliciter l'étude, la planification et la réalisation d'une infrastructure routière nouvelle permettant une liaison directe entre l'autoroute A7 et la route nationale N15, dans le but de soustraire le trafic de transit à la traversée obligatoire du centre-ville d'Ettelbruck. Depuis de nombreuses années, la situation du trafic dans la ville d'Ettelbruck ne fait qu'empirer. Les embouteillages se multiplient d'année en année, au point qu'il faut désormais régulièrement entre 15 et 20 minutes - parfois davantage - simplement pour entrer dans la ville ou en sortir. Et cela, non seulement aux heures de pointe, mais à presque n'importe quel moment de la journée. Cette saturation permanente résulte directement de l'absence d'un raccordement entre l'A7 et la N15 : tout le trafic provenant de Luxembourg-Ville et se dirigeant vers le nord (Niederfeulen, Feulen, Wiltz, etc.) est contraint de traverser Ettelbruck. Le centre-ville absorbe donc un volume de circulation qui dépasse largement sa capacité. Les conséquences sont importantes : - congestion quotidienne entravant fortement la mobilité régionale ; - augmentation constante des nuisances sonores et atmosphériques ; - dégradation marquée de la qualité de vie des habitants ; - difficultés d'accès pour les services d'urgence ; - perte d'attractivité pour les commerces du centre ; - usure accélérée des infrastructures communales. D'autres communes du pays ont déjà rencontré ce problème et l'ont résolu grâce à un contournement bien conçu. Junglinster et Esch-sur-Alzette en sont des exemples clairs : dès qu'une voie de délestage adéquate est créée, le trafic se stabilise immédiatement et la qualité de vie s'améliore. La création d'un contournement fonctionnel reliant directement l'A7 à la N15 constitue donc une réponse proportionnée et cohérente aux enjeux actuels. Une telle liaison permettrait de détourner le trafic de transit, de rétablir une fluidité acceptable, d'alléger durablement la charge qui pèse sur le centre-ville et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie. Par la présente pétition, il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner en priorité la faisabilité technique et financière d'un raccordement direct A7-N15 et d'engager les démarches nécessaires à sa réalisation dans les meilleurs délais.

PURPOSE : Le protoxyde d'azote, connu sous le nom de « gaz hilarant », est une substance destinée à des usages médicaux et industriels. Depuis plusieurs années, son usage est détourné à des fins récréatives, notamment par les jeunes. On constate une augmentation inquiétante de sa consommation et une diffusion non encadrée, parfois par le biais de ventes dans les quartiers ou de livraisons à domicile, facilitant son accès à des personnes même mineures. L'inhalation de ce gaz entraîne des risques graves pour la santé : atteintes neurologiques, troubles respiratoires, perte de conscience, dépendance, et comportements dangereux pour soi-même et pour autrui. Afin de protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes, nous demandons que le Luxembourg : 1. Interdise la vente et la consommation récréative du protoxyde d'azote ; 2. Renforce les contrôles relatifs à sa distribution et son utilisation ; 3. Mette en place des campagnes de prévention et de sensibilisation dans les écoles et les médias. Cette mesure contribuerait à la protection de la santé publique, à la sécurité des citoyens et à la tranquillité des quartiers.

PURPOSE : Generative artificial intelligence is profoundly transforming our relationship with image, voice, and identity. Today, tools easily accessible to the general public can create hyper-realistic representations of existing individuals - videos, voices, or photographs - without their consent. These contents, known as deepfakes, reproduce a person's appearance, voice, or gestures for purposes that are often malicious, commercial, or defamatory. The current Luxembourg legal framework - based on image rights and the protection of personal data - does not provide sufficient safeguards in this context. While it recognizes an individual's right to refuse the unauthorized dissemination of their image, it does not grant an exclusive property right comparable to that of an author over their work. This petition seeks to fill that legal gap by establishing a "citizen copyright": an exclusive, personal, and inalienable right granted to every citizen over their face, voice, and visual identity. This new right, positioned at the intersection of image rights and copyright law, would guarantee each person full control and ownership of their digital representation in the age of artificial intelligence. Concretely, this citizen copyright would allow any individual to: 1) Authorize or prohibit the use of their image, voice, or likeness by generative AI tools; 2) Request the immediate removal of any content generated without consent; 3) Receive compensation in cases of unauthorized commercial exploitation; 4) Require digital platforms to promptly remove infringing content, under penalty of sanctions; 5) Benefit from clear legal recognition of their exclusive right to their own digital image. This citizen copyright would become a new pillar of the right to digital integrity, ensuring that a person's face, voice, and appearance remain their intellectual property. It would offer concrete protection against the creation and dissemination of AI-generated content imitating real individuals without consent. Inspired by the model recently proposed by Denmark, this initiative would place Luxembourg at the forefront of human rights protection in the digital era. Denmark has indeed proposed legislation granting each citizen copyright over their image, voice, and body in order to combat deepfakes. By adapting this approach to the Luxembourgish legal framework, our country could formally recognize that visual and vocal identity form part of each person's inalienable personal heritage, just like their personal data. The objectives of this petition are therefore clear: 1) To create a citizen copyright protecting every individual against the digital usurpation or manipulation of their image; 2) To prohibit deepfakes and unauthorized AI-generated uses; 3) To legally define the responsibility of online platforms; 4) To strengthen citizens' digital sovereignty and dignity. This unprecedented right, grounded in the person rather than artistic creation, would represent a major democratic step forward - establishing each citizen as both the author and guardian of their own digital identity.