Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Fixer un délai légal maximal à la CNAP (Caisse nationale d'assurance pension) pour le remboursement des cotisations des salariés actifs

Public petition

4236

Submission date 20/08/2026

OBJECT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

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10

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28 / 5 500

Pour une meilleure gestion, coordination et responsabilisation des chantiers au Luxembourg

Public petition

4266

Submission date 24/09/2026

OBJECT : Au Luxembourg, de nombreux chantiers routiers et de construction perturbent durablement la circulation, l'accès aux commerces, la mobilité des résidents et la vie quotidienne de l'ensemble des usagers de l'espace public, qu'ils soient citoyens, frontaliers ou visiteurs. Nous reconnaissons pleinement l'importance des travaux publics et privés, ainsi que le rôle essentiel des ouvriers, techniciens, ingénieurs et entreprises qui y contribuent. Toutefois, le respect du vivre-ensemble impose que ces chantiers soient mieux planifiés, mieux coordonnés et réalisés avec davantage de rigueur. Trop souvent, certains chantiers s'éternisent pendant des mois, parfois avec de longues périodes d'inactivité, en raison d'un manque apparent de synchronisation entre les corps de métier, de problèmes d'organisation ou d'une planification insuffisante. Dans certains cas, des routes sont fermées bien avant le début effectif des travaux, des feux tricolores restent installés le soir, la nuit ou le week-end sans nécessité visible, et certains chantiers de construction semblent abandonnés alors que trottoirs, accès piétons ou voies de circulation demeurent bloqués ou impraticables. Cette situation engendre des nuisances importantes, des pertes de temps, des risques supplémentaires pour les usagers de la route, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez la population. Nous demandons donc aux autorités luxembourgeoises de renforcer l'encadrement des chantiers routiers et de construction, notamment par : - une meilleure coordination préalable entre les différents intervenants ; - des délais plus strictement encadrés et contrôlés ; - l'obligation de limiter au maximum les entraves inutiles à la circulation et aux piétons ; - le retrait ou l'adaptation rapide des dispositifs temporaires lorsque cela n'est plus nécessaire ; - un contrôle accru des chantiers manifestement mal gérés, abandonnés ou prolongés sans justification suffisante ; - l'application de sanctions dissuasives à l'encontre des entreprises en cas de négligence répétée ou d'abus constaté ; - la possibilité d'exclusion temporaire, voire définitive, des appels d'offres publics pour les entreprises fautives en cas de récidive non justifiée.

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39

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16 / 5 500

Pour une obligation de stérilisation des chiens et des chats non destinés à un élevage agréé

Public petition

4207

Submission date 29/07/2026

OBJECT : Objet Nous demandons l'introduction au Luxembourg d'une obligation de stérilisation des chiens et des chats qui ne sont pas destinés à un élevage agréé ou officiellement autorisé. Motivation Chaque année, de nombreux chiots et chatons naissent de portées non planifiées ou issues de reproductions privées. Beaucoup de ces animaux sont ensuite abandonnés, revendus sans contrôle ou finissent dans des refuges déjà saturés. La stérilisation est une mesure reconnue pour : * prévenir la surpopulation animale ; * réduire le nombre d'abandons ; * limiter les reproductions irresponsables et le commerce illégal d'animaux ; * améliorer le bien-être animal ; * diminuer la pression sur les refuges et les associations de protection animale. Cette obligation ne concernerait pas les éleveurs agréés ou les personnes disposant d'une autorisation officielle de reproduction, qui continueraient à exercer leur activité dans le respect des réglementations en vigueur. Demande Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois d'adopter une législation imposant la stérilisation des chiens et des chats détenus comme animaux de compagnie, sauf lorsqu'ils sont destinés à un élevage légalement autorisé. Cette mesure constituerait une avancée importante pour le bien-être animal, la lutte contre les abandons et la promotion d'une détention responsable des animaux au Luxembourg.

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35 / 5 500

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Public petition n°4103

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