Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Public petition

4009

Submission date 16/03/2026

OBJECT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

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14

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17 / 5 500

Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés

Public petition

4050

Submission date 09/04/2026

OBJECT : Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures

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14

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48 / 5 500

Taxation des biens immobiliers abandonnés et obligation de vente des biens publics à l'abandon

Public petition

4099

Submission date 07/05/2026

OBJECT : De nombreux bâtiments privés, communaux et étatiques sont laissés à l'abandon pendant des années, se dégradent et réduisent l'offre de logements disponible. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. L'instauration d'une taxe nationale annuelle sur tout bien immobilier laissé à l'abandon pendant plus de 5 ans, avec exonérations prévues uniquement en cas de travaux en cours, procédure judiciaire ou force majeure dûment justifiée. 2. L'obligation pour l'État et les communes de mettre en vente publique tout bien immobilier leur appartenant qui est constaté à l'abandon depuis plus de 5 ans. 3. L'instauration d'une phase de priorité de 6 mois réservée exclusivement aux personnes physiques lors de la vente publique de ces biens, avant toute ouverture aux sociétés et investisseurs. Objectif : lutter contre la dégradation du bâti, remettre les biens abandonnés sur le marché et favoriser l'accès des particuliers à la propriété.

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42

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News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30