Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Améliorer la sécurité routière : installer des rambardes devant les arbres sur les routes nationales

Public petition

3568

Submission date 11/02/2025

PURPOSE : Reduire le nombre de décès sur la route du aux collisions avec les arbres

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36 / 4 500

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Jet skiing banned on the Moselle.

Public petition

3791

Submission date 07/09/2025

PURPOSE : Completely ban jet-skiing and other motorized water sports on the Moselle to reduce excessive noise and environmental pollution for a peaceful environment and quality tourism

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40 / 5 500

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Modification nécessaire de la loi sur les forêts

Public petition

3814

Submission date 27/09/2025

PURPOSE : L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.

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40 / 5 500

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