Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Contre les restrictions à l'analyse des décisions de justice (projet de loi n°8721)

Public petition

4067

Submission date 17/04/2026

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

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41

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2 / 5 500

Réduction de la pression fiscale sur les salaires et limitation de la double imposition par la TVA et accises

Public petition

4098

Submission date 07/05/2026

OBJECT : Le système fiscal actuel impose les revenus du travail avant leur versement puis applique de nouveau des taxes à la consommation sur chaque dépense du salaire net. Cette double imposition réduit significativement le pouvoir d'achat des ménages et des travailleurs. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. Une baisse du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, avec relèvement des tranches et indexation complète sur l'inflation. 2. Une augmentation de l'abattement fiscal de base et des frais d'obtention, afin de garantir qu'une part plus importante du salaire brut reste disponible. 3. L'ouverture d'un débat parlementaire sur l'impact cumulé de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des taxes à la consommation sur le pouvoir d'achat réel. Objectif : rendre le travail plus rémunérateur et préserver le niveau de vie face à la hausse du coût de la vie.

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20 / 5 500

Pour un affichage clair et visible de la présence d'alcool dans les aliments

Public petition

4040

Submission date 03/04/2026

OBJECT : Au Luxembourg, il existe un réel problème avec l'alcool, qui n'est pas pris assez au sérieux. De nombreuses personnes ont arrêté de boire de l'alcool, d'autres ne souhaitent tout simplement pas en consommer, pour des raisons personnelles, de santé ou autres. Pourtant, elles se retrouvent encore trop souvent à consommer de l'alcool sans le savoir, parce que sa présence n'est pas clairement mentionnée dans les aliments. Par exemple, lorsque l'on achète une galette des rois chez le boulanger, il n'est généralement pas indiqué qu'elle contient de l'alcool. Dans les supermarchés, on peut acheter un tiramisu sur lequel il est écrit « sauce café », et ce n'est qu'après l'avoir mangé que l'on découvre, en lisant la liste des ingrédients, qu'il contient de l'alcool. Sur les marchés de Noël également, certains plats comme la fondue au fromage contiennent de l'alcool, sans que cela soit clairement ou visiblement affiché. Il est indispensable que la présence d'alcool dans les aliments soit signalée de manière très visible et explicite, que ce soit dans les boulangeries, les supermarchés, les marchés ou les restaurants. Imaginez une personne qui a arrêté de boire de l'alcool. Elle mange une galette des rois en pensant qu'elle n'en contient pas, et se retrouve malgré elle à en consommer. Cela peut raviver le goût de l'alcool et mettre en danger son parcours et ses efforts. Cette pétition a pour but de demander plus de transparence, de respect et de responsabilité.

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13

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47 / 5 500

News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30