Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Mettre enfin fin à la discrimination des titres d´enseignement supérieurs professionnels étrangers, français notamment. Lorsqu´il s´agissait de réagir à un jugement de la Cour Administrative qui avait jugé qu´un titre suisse d´expert-comptable relèverait bien de l´enseignement supérieur bien que sanctionnant des études professionnelles on a fait preuve d´une impressionnante diligence en introduisant une modification de loi (N° doc. parl. 8649) qui a complété les termes « l’enseignement supérieur » par « l'enseignement supérieur académique ». Cette modification met en évidence l'ambiguïté des conditions de reconnaissance antérieures et ne fait que confirmer que par le terme « enseignement supérieur » il fallait comprendre depuis toujours une dimension générique. Le nouveau texte ne change cependant rien à la discrimination des titres professionnels obtenus notamment en France par rapport aux titres professionnels relevant d´un enseignement professionnel supérieur, obtenus au Luxembourg, en Belgique et aux Pays Bas et qui jouissent d´une reconnaissance automatique avec à la clé une inscription dans le registre au Registre des titres de formation - section de l'enseignement supérieur, académique. Cette discrimination a des résultats pénalisant si un candidat devait postuler un emploi auprès de l´Etat ou une commune. Les brevets de technicien supérieur (BTS) luxembourgeois, qui sanctionnent des études professionnelles supérieures de cycle court, sont désormais inscrits d’office au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur académique. Il en va de même pour les formations professionnelles supérieures accréditées et les titres de bachelor ou master délivrés par des établissements privés luxembourgeois. Le Luxembourg applique aussi la reconnaissance automatique des diplômes sanctionnant des études relevant de l'enseignement professionnel supérieur délivrés dans les États baltes : dispense de procédure, transposition automatique du niveau étranger au même niveau CLQ via l'EQF, et droit de port du titre. On reconnait ainsi des titres professionnels de la Lituanie tels que le titre de ,,Profesinis bakalauras Bakalauras" qui sanctionne des études a orientation professionnelle. Dans le cadre du procès au sujet du diplôme suisse d´Expert-comptable diplômé le Gouvernement avait refusé l´inscription du diplôme au motif que la Suisse disposerait de deux cadres de qualifications outre le nqf.ch-HS outre le secteur de l´enseignement supérieur et le CNC formation professionnelle pour les qualifications de la formation professionnelle. L´exposé des motifs communs de la décision M (2015) 3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique parle de …. générique des diplômes de l'enseignement supérieur. L´emploi du terme générique est révélateur du fait que cette reconnaissance incluait aussi des études professionnelles supérieures. Une recherche sur Internet permet de constater que les Pays- Bas délivrent aussi des diplômes sanctionnant des études supérieures professionnelles (equal in value) inscrits d´office au Luxembourg ; In the Netherlands, we have two different bachelor's degrees. The Bachelor's degrees (hbo) and (wo) are equal in value, but there are also differences: Hbo degree programmes have a professional orientation. Wo degree programmes have an academic orientation. Continuer à refuser l'inscription de titres sanctionnant des études supérieures professionnels en France au motif qu’ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur académique constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre situations comparables, ainsi qu'une incohérence administrative, faute de justification objective et proportionnée. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur comprenant aussi des études à vocation professionnelle seulement, a été approuvée par la loi luxembourgeoise du 29 mars 2024 et est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 20 septembre 2024, imposant une reconnaissance équitable, transparente et non discriminatoire. Le niveau du titre inscrit doit être déterminé selon le cadre national des certifications du pays émetteur, lui-même relié au Cadre européen des certifications (CEC). Les engagements pris dans le rapport de référencement du Grand-Duché de Luxembourg doivent être pleinement appliqués. Sans confiance mutuelle les buts du CEC restent lettres mortes.

OBJECT : Cette démarche ne vise pas à stigmatiser les personnes souffrant d'une addiction ni celles qui ont consommé des drogues dans le passé. L'objectif principal est de garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des adolescents. Toute personne qui assume professionnellement une responsabilité à l'égard de mineurs occupe une fonction fondée sur la confiance et implique une responsabilité particulière. C'est pourquoi des règles claires et uniformes doivent s'appliquer à ces activités. Nous demandons donc aux autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg de mettre en place un cadre légal pour des dépistages obligatoires de drogues et de garantir que les personnes dont la consommation de drogues a été établie ne puissent pas exercer une activité impliquant une responsabilité directe à l'égard d'enfants ou d'adolescents. La protection des enfants et des adolescents doit rester une priorité absolue.

OBJECT : Le développement de la mobilité durable constitue un enjeu prioritaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et périurbain. Actuellement, les voies de covoiturage (VR2+) sont réservées aux véhicules transportant au moins deux occupants. Afin d'accélérer la transition écologique et d'inciter les automobilistes à abandonner les motorisations thermiques individuelles, il est proposé d'harmoniser et de généraliser l'accès de ces voies aux véhicules particuliers entièrement électriques, même avec un seul occupant à bord. Cette mesure présente un triple avantage : elle valorise l'effort d'investissement des particuliers dans des véhicules propres, elle fluidifie le trafic global en délestant les voies conventionnelles, et elle renforce l'attractivité de l'électromobilité auprès des conducteurs effectuant des trajets quotidiens en solo.