Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour une réforme de l'indemnité de congé parental afin de garantir un accès réellement équitable à tous les parents salariés

Public petition

4268

Submission date 29/09/2026

OBJECT : Réformer le système d'indemnisation du congé parental afin de revoir le plafond actuel de 4.618,88 euros brut par mois et de garantir une indemnisation davantage proportionnelle au revenu professionnel antérieur, permettant ainsi à tous les parents salariés d'exercer réellement leur droit au congé parental, indépendamment de leur niveau de rémunération.

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36

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22 / 5 500

Retraite pour les gens qui ont cotisé 40 années et qui ont atteint l'âge de 55 ans

Public petition

4273

Submission date 29/09/2026

OBJECT : La présente pétition demande la mise en place d'un droit à la retraite dès 55 ans pour les personnes ayant accompli au moins 40 années de cotisations. Quarante années de travail et de contribution constituent une carrière longue qui doit être pleinement reconnue.

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36

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476 / 5 500

Extension de l'accès aux voies réservées au covoiturage pour les véhicules 100 % électriques

Public petition

4286

Submission date 01/10/2026

OBJECT : Le développement de la mobilité durable constitue un enjeu prioritaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et périurbain. Actuellement, les voies de covoiturage (VR2+) sont réservées aux véhicules transportant au moins deux occupants. Afin d'accélérer la transition écologique et d'inciter les automobilistes à abandonner les motorisations thermiques individuelles, il est proposé d'harmoniser et de généraliser l'accès de ces voies aux véhicules particuliers entièrement électriques, même avec un seul occupant à bord. Cette mesure présente un triple avantage : elle valorise l'effort d'investissement des particuliers dans des véhicules propres, elle fluidifie le trafic global en délestant les voies conventionnelles, et elle renforce l'attractivité de l'électromobilité auprès des conducteurs effectuant des trajets quotidiens en solo.

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36

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6 / 5 500

News of public debates

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Public petition n°4103

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