Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : De nombreux bâtiments privés, communaux et étatiques sont laissés à l'abandon pendant des années, se dégradent et réduisent l'offre de logements disponible. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. L'instauration d'une taxe nationale annuelle sur tout bien immobilier laissé à l'abandon pendant plus de 5 ans, avec exonérations prévues uniquement en cas de travaux en cours, procédure judiciaire ou force majeure dûment justifiée. 2. L'obligation pour l'État et les communes de mettre en vente publique tout bien immobilier leur appartenant qui est constaté à l'abandon depuis plus de 5 ans. 3. L'instauration d'une phase de priorité de 6 mois réservée exclusivement aux personnes physiques lors de la vente publique de ces biens, avant toute ouverture aux sociétés et investisseurs. Objectif : lutter contre la dégradation du bâti, remettre les biens abandonnés sur le marché et favoriser l'accès des particuliers à la propriété.

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

OBJECT : Purpose of the petition The goal of the debt brake is to - ensure the long-term sustainability of the state budget, - preserve the financial leeway for government tasks, and - not burden future generations.