Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Mettre un terme à plus de 60 ans de blocus étasunnien contre Cuba

Public petition

3714

Submission date 13/06/2025

PURPOSE : Depuis plus de 60 ans, le peuple cubain souffre quotidiennement des effets d'un blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis. Ce blocus constitue une violation du droit international, notamment des articles 2(4) et 2(7) de la Charte des Nations Unies sur la protection de la souveraineté, de l'autodétermination et de l'interdiction d''intervention, des articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ainsi que des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la liberté du commerce et de nombreux principes du traité de l'Union européenne (TUE, traité de Maastricht). A la fin de son premier mandat Trump, non seulement y ajouta 243 mesures supplémentaires, mais remis également Cuba sur la liste des Etats qui soutiennent le terrorisme, d'où elle avait été ôtée par Biden. Ces décisions ont converti la vie quotidienne en un véritable calvaire, entrainant une vague de migration sans précédent. Comme chaque année depuis 31 ans, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcée en faveur de la levée de ce blocus criminel par 187 voix, contre 2 (Etats-Unis, et Israël).

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31

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196 / 5 500

Anerkennung der jährlichen „secours à personnes“-Weiterbildung beim CGDIS als offizieller Ersatz/Verlängerung für den Erste-Hilfe-Kurs für vor allem freiwillige Feuerwehrleute, welche für ihren Beruf einen gültiger Erste-Hilfe-Kurs benötigen.

Public petition

3606

Submission date 07/03/2025

PURPOSE : Das Ziel dieser Petition ist es, dass die jährliche SAP-Weiterbildung beim CGDIS offiziell von allen zuständigen Stellen als anerkannte Verlängerung des Erste-Hilfe-Kurses um mindestens Jahr eingestuft wird. Zusätzlich sollte eine offizielle Bescheinigung eingeführt werden, die vom CGDIS nach der SAP-Weiterbildung ausgestellt wird. Diese Bescheinigung soll von Arbeitgebern, die einen Erste-Hilfe-Kurs für bestimmte Tätigkeiten benötigen, als gleichwertiger Nachweis akzeptiert werden. Diese Anerkennung soll unter der Voraussetzung erfolgen, dass der Arbeitgeber den Feuerwehrangehörigen für die Weiterbildung freigestellt hat - wie bereits im Rahmen der bestehenden Entschädigungsregelung des CGDIS vorgesehen. Damit wird vermieden, dass freiwillige Feuerwehrleute, die ohnehin regelmäßig an umfassenden Weiterbildungen teilnehmen, zusätzlich einen klassischen Erste-Hilfe-Kurs besuchen müssen, was Zeit und Ressourcen kostet - sowohl für freiwilligen Feuerwehrleute.

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83 / 4 500

Sécurité routière sur les Autoroutes

Public petition

3735

Submission date 03/07/2025

PURPOSE : Nous lançons par la présente une pétition afin d'exprimer notre profonde inquiétude quant au manque de sécurité croissant sur les autoroutes du pays. Ce message n'est pas une critique du travail des forces de l'ordre, mais un appel sincère à l'aide, né d'un sentiment d'insécurité quotidien. Chaque jour, nous sommes témoins de comportements dangereux et de violations flagrantes du code de la route : excès de vitesse, dépassements hasardeux, non-respect des limitations, conduites agressives. Il ne s'agit pas d'incidents isolés, mais d'un phénomène qui s'intensifie. Un exemple marquant : récemment, un conducteur a été vu dépassant par la bande d'arrêt d'urgence après avoir traversé deux lignes continues. Ce type d'agissement met directement en danger la vie des usagers de la route. Autre point préoccupant : sur le pont de l'autoroute à Munsbach, la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h en raison de l'état de l'infrastructure. Pourtant, elle est largement ignorée. Les automobilistes qui tentent de la respecter se retrouvent régulièrement pressés, voire harcelés par d'autres conducteurs. Une installation de radar fixe à cet endroit serait un outil efficace pour améliorer le respect de cette limitation. Nous demandons donc : 1. Une présence policière plus régulière et visible sur les autoroutes, notamment aux heures de forte circulation. 2. L'installation de radars supplémentaires dans les zones à risque, comme celle du pont de Munsbach. 3. Une campagne de sensibilisation sur le respect du code de la route et des conséquences réelles de comportements dangereux. Nous craignons qu'en l'absence de mesures rapides et concrètes, il faille un jour annoncer des drames évitables à des familles. Ce serait alors trop tard.

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9

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36 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30