Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

OBJECT : 1. Création d'un congé extraordinaire pour les détenteurs d'animaux Les animaux de compagnie font partie de nombreuses familles. Lorsqu'ils sont gravement malades, victimes d'un accident, doivent subir une intervention chirurgicale ou arrivent en fin de vie, leurs propriétaires doivent souvent choisir entre leur travail et leur responsabilité envers leur animal. Demande la création d'un congé extraordinaire, limité à quelques jours par an, permettant aux détenteurs d'animaux domestiques de faire face à ces situations exceptionnelles, sur présentation d'un justificatif vétérinaire. 2. Suppression de la taxe communale pour la déclaration des animaux L'obligation de déclarer son animal auprès de la commune est une démarche d'intérêt public. Cette obligation ne devrait pas représenter une charge financière supplémentaire pour les citoyens. Demande la suppression de cette taxe afin d'encourager tous les propriétaires à déclarer correctement leurs animaux. 3. Affectation des recettes au bien-être animal Si des taxes communales continuent à être perçues, qu'elles soient intégralement affectées au bien-être animal, notamment pour : * le soutien aux refuges et associations de protection animale ; * les campagnes de stérilisation et d'identification ; * l'aide aux propriétaires en difficulté financière pour les soins vétérinaires ; * les actions de prévention contre l'abandon et la maltraitance ; * la création et l'entretien d'espaces adaptés aux chiens et autres animaux.

OBJECT : The petitioners ask the Government and the Chamber of Deputies to introduce a moratorium, meaning a temporary ban, on the sale, promotion and use in places open to the public in Luxembourg of consumer smart glasses fitted with a camera or AI-based visual analysis. The moratorium would stay in place until a legal framework is adopted that effectively protects people who are filmed, recorded or analysed without their knowledge. Assistive technology used by blind, partially sighted or disabled people, and specialist professional equipment used for a defined purpose, would be excluded from the moratorium, including their use. The petitioners also ask the Government to press, at European Union level, for common rules that protect people from these devices.