Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Pour que que les coupures dans les maisons relais au Luxembourg soient supprimées !

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

OBJECT : Currently, various airlines impose strict weight limits for animals traveling in the cabin, along with very restrictive size requirements. These conditions exclude many small dogs that only slightly exceed this limit, particularly dogs weighing around 10 to 12 kg, which are nonetheless suitable for cabin travel under appropriate conditions. In practice, these animals are often calm, accustomed to traveling, and able to remain in a suitable carrier under the seat. However, they are systematically refused in the cabin and must travel in the hold, which can cause stress and pose risks to their well-being. This petition proposes a reasonable adjustment of the current rules: increasing the allowed weight limit in the cabin to 12 kg (excluding the transport bag), no longer penalizing passengers by including the weight of the bag in the limit, adapting the permitted dimensions to better reflect the reality of small-sized animals, maintaining strict safety and transport requirements (appropriate carrier, calm animal). The objective is to better balance passenger safety with animal welfare by adapting the rules to real and common situations. We call on the Luxembourg authorities to encourage an evolution of these conditions in order to make them fairer, more proportionate, and better suited to current needs.