Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.

PURPOSE : L'objectif de cette pétition est de solliciter l'étude, la planification et la réalisation d'une infrastructure routière nouvelle permettant une liaison directe entre l'autoroute A7 et la route nationale N15, dans le but de soustraire le trafic de transit à la traversée obligatoire du centre-ville d'Ettelbruck. Depuis de nombreuses années, la situation du trafic dans la ville d'Ettelbruck ne fait qu'empirer. Les embouteillages se multiplient d'année en année, au point qu'il faut désormais régulièrement entre 15 et 20 minutes - parfois davantage - simplement pour entrer dans la ville ou en sortir. Et cela, non seulement aux heures de pointe, mais à presque n'importe quel moment de la journée. Cette saturation permanente résulte directement de l'absence d'un raccordement entre l'A7 et la N15 : tout le trafic provenant de Luxembourg-Ville et se dirigeant vers le nord (Niederfeulen, Feulen, Wiltz, etc.) est contraint de traverser Ettelbruck. Le centre-ville absorbe donc un volume de circulation qui dépasse largement sa capacité. Les conséquences sont importantes : - congestion quotidienne entravant fortement la mobilité régionale ; - augmentation constante des nuisances sonores et atmosphériques ; - dégradation marquée de la qualité de vie des habitants ; - difficultés d'accès pour les services d'urgence ; - perte d'attractivité pour les commerces du centre ; - usure accélérée des infrastructures communales. D'autres communes du pays ont déjà rencontré ce problème et l'ont résolu grâce à un contournement bien conçu. Junglinster et Esch-sur-Alzette en sont des exemples clairs : dès qu'une voie de délestage adéquate est créée, le trafic se stabilise immédiatement et la qualité de vie s'améliore. La création d'un contournement fonctionnel reliant directement l'A7 à la N15 constitue donc une réponse proportionnée et cohérente aux enjeux actuels. Une telle liaison permettrait de détourner le trafic de transit, de rétablir une fluidité acceptable, d'alléger durablement la charge qui pèse sur le centre-ville et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie. Par la présente pétition, il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner en priorité la faisabilité technique et financière d'un raccordement direct A7-N15 et d'engager les démarches nécessaires à sa réalisation dans les meilleurs délais.

PURPOSE : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.