Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

PURPOSE : We request the introduction of a net metering system for residential and small-scale photovoltaic installations. Currently, individuals receive a low payment for the surplus electricity they inject into the grid, while having to buy electricity at a much higher rate. This system disadvantages local producers and hinders the country's energy transition. We ask that citizens be allowed to offset the electricity they inject into the grid against their consumption at an equivalent rate, in line with the principles of energy fairness and Luxembourg's European commitments.

PURPOSE : Dans le cadre du bon déroulement des transports publics et privés, il devrait être interdit de fermer des routes dans le cadre de courses ou événements publics en dehors de: - Vacances scolaires - jours fériés - weekends Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!