Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide clear, specific and objective justifications for every mandatory language requirement included in a job advertisement. The legislation should establish the following obligations: Job-related justification: Each mandatory language requirement must be justified by specific professional duties, such as communication with clients, colleagues, public authorities or other stakeholders. Proportional proficiency levels: Employers must justify not only the language required but also the requested proficiency level, using the Common European Framework of Reference for Languages (CEFR). Distinction between essential and desirable skills: Languages that are useful but not essential for performing the job must be identified as desirable rather than mandatory. Transparent job advertisements: Justifications must be included directly in job descriptions, allowing applicants to understand why the specified language skills are necessary. Prevention of arbitrary requirements: Language requirements must be proportionate to the actual responsibilities of the position and must not create unjustified barriers to employment. Oversight and enforcement: Competent authorities must be empowered to examine potentially unjustified language requirements and impose proportionate sanctions for non-compliance.

OBJECT : L'intelligence artificielle générative est devenue en quelques années un outil de travail à part entière. Rédaction, analyse de données, traduction, programmation, recherche documentaire, préparation de réunions : dans presque tous les métiers, elle permet de gagner du temps et d'améliorer la qualité du travail. Comme l'ordinateur ou l'accès à internet avant elle, elle devient une condition de compétitivité pour chaque travailleur. Les versions gratuites de ces services restent limitées. Les formules les plus performantes, qui donnent accès aux modèles les plus avancés, coûtent de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros par mois. Il se crée ainsi une fracture entre les travailleurs qui peuvent se les payer et ceux qui ne le peuvent pas, alors même que la maîtrise de ces outils devient déterminante pour l'emploi et l'évolution professionnelle. Le régime fiscal actuel ne répond pas à cette réalité. Chaque salarié bénéficie d'un forfait de 540 EUR par an pour frais d'obtention, et seules les dépenses qui dépassent ce montant sont déductibles. Un abonnement à une intelligence artificielle sert souvent à la fois à des fins professionnelles et privées, ce qui le rend difficile à justifier comme frais professionnel. En pratique, presque personne n'en déduit le coût. La présente pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi concernant l'impôt sur le revenu afin de créer une déduction fiscale spécifique pour l'abonnement à un service d'intelligence artificielle générative, selon les principes suivants : 1. Libre choix : chaque contribuable choisit le service et la formule qui lui conviennent, y compris les formules les plus avancées du marché, sans qu'aucun fournisseur ne soit favorisé. 2. Bénéficiaires : toute personne exerçant une activité professionnelle imposable au Luxembourg, qu'elle soit salariée ou indépendante, résidente ou frontalière. 3. Cumul : la déduction s'ajoute au forfait de 540 EUR pour frais d'obtention, au lieu d'y être absorbée. 4. Plafond : la déduction est limitée à 2 400 EUR par an et par personne, afin de couvrir les abonnements les plus puissants tout en maîtrisant le coût pour l'État. 5. Simplicité : une facture nominative suffit comme justificatif, sans obligation de prouver un usage exclusivement professionnel. Cette mesure servirait l'intérêt général à plusieurs titres. Elle encouragerait la montée en compétences de l'ensemble de la main-d'oeuvre, et pas seulement de ceux dont l'employeur finance déjà ces outils. Elle réduirait les inégalités d'accès à une technologie qui transforme le marché du travail. Elle renforcerait la productivité des entreprises luxembourgeoises, en particulier des PME et des indépendants qui n'ont pas les moyens de déployer ces solutions à grande échelle. Enfin, elle confirmerait la volonté du Luxembourg de se positionner comme une économie numérique innovante et attractive pour les talents. Nous demandons donc l'organisation d'un débat public sur cette proposition afin que le Gouvernement et la Chambre examinent sa mise en oeuvre dans une prochaine réforme fiscale.

OBJECT : This petition aims to invite the Government and the Chamber of Deputies to expand and institutionalize the "Logementsdësch" into a National Commission to Combat the Housing Crisis, which would meet monthly under the authority of the Prime Minister. In addition to the relevant ministries in this field (Housing, Home Affairs, Environment, and others), this Commission should bring together Syvicol, the Chamber of Employees (Chambre des Salariés), the Chamber of Skilled Trades (Chambre des Métiers), the Luxembourg Bankers' Association (ABBL), the Housing Observatory (Observatoire de l'habitat), the Real Estate Chamber (Chambre Immobilière), and NGOs active in consumer protection (ULC, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl). The responsibility of this Commission would be to develop, coordinate, and accelerate the implementation of a multi-year national response to the housing crisis, reporting on proposed measures and their progress to the Chamber of Deputies at least twice a year. Among the measures the Commission could consider are, among others: • The issuance of an annual public housing bond program of 500 million euros for 4 years, fully invested in the creation or acquisition of affordable housing. • A national target of 20% affordable housing. • Doubling the maximum amount of the state guarantee for housing loans in order to facilitate access to credit for first-time buyers.