Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Cette pétition vise à introduir le concept du féminicide dans notre code pénal. De ce fait le féminicide serait à considérer comme un crime à part entier et pourrait ainsi être recensé séparément. De même le législateur pourrait introduire le féminicide comme un crime aggravé. Un des arguments mis à l’encontre d’inclure le féminicide comme une catégorie particulière de meurtre est qu’il est difficile de clairement définir la différence entre un homicide et un féminicide. Ainsi, il nous importe de présenter déjà une première réflexion à ce sujet : D’après des travaux faits par l’ONU Femmes, on parle d’un féminicide, lorsque le meurtre d’une femme ou d’une fille a été effectué du fait de son genre. De plus, l’ONU Femmes classe le meurtre d’une femme dans une des 3 catégories suivantes : Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des partenaires intimes ; Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des membres de la famille ; Le meurtre de femmes et de filles fait par quelqu ’ un d ’ autre excluant tout partenaire intime et des membres de la famille. Pour chacun de ces cas le meurtre doit répondre à au moins un des huit critères suivants, pour qu’il soit reconnu légalement comme un féminicide : i. La victime du meurtre avait un passé de violence physique, sexuel ou psychologique avec l’auteur/Ies auteurs de l'homicide ; ii. La victime du meurtre était victime d'exploitation, entre autres de trafic, de travail forcé ou esclavage ; iii. La victime du meurtre se trouvait dans une situation où elle était enlevée ou illégalement privé de sa liberté ; iv. La victime travaillait dans l’industrie du sexe et elle a eu l’expérience d'une violence sexuelle avant et/ou après le meurtre ; v. L'attaque était accompagnée par de la mutilation du corps de la victime ; vi. Le corps de la victime était disposé dans un espace public ; vii. Le meurtre de la femme ou de la fille est motivé par un crime haineux basé sur son genre ; viii. Visé à cause d’un biais spécifique contre les femmes de la part du/des auteurs du crime. L’ introduction de cette définition dans le code pénal est nécessaire afin de suivre mieux l’évolution vis-à-vis à la violence contre les femmes. En effet, la violence contre les femmes a atteint un nouveau pique, en 2024 la Police a enregistré une augmentation de 11,45% d’ interventions pour cause de violences domestiques contre des femmes. De même, le rapport d ’ activité 2024 de 1 ’ Observatoire de I ’ égalité partage, que le nombre d' interventions policières ont monté de 1057 interventions en 2023 à 1178 en 2024. Ce phénomène peut s’expliquer d’ une part à cause des nombreuses mesures d’ interventions prises auparavant, comme celles mises en place par violence.lu, d’ autre part, elle peut aussi refléter une aggravation de la violence contre les femmes. Une statistique, établie par ONU Femmes indique qu’ environ 83.000 de femmes ont été tuées en 2024 : seule 20% sont des meurtres non liés au genre le reste, soit 60%, donc environ 50.000 cas, sont tuées par un proche. Pour le Luxembourg il est impossible de trouver un nombre exact de féminicides, expliqué par le nombre minimal de meurtres dans le pays, comme nous montre une statistique qui nous dit qu’il y a par 100.000 d’habitants que 0,63 meurtres.

PURPOSE : Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.

PURPOSE : The Luxembourgish language is a central element of the national identity and social cohesion of Luxembourg. According to Article 4 of the Constitution of the Grand Duchy of Luxembourg, Luxembourgish is the national language of the country. However, in everyday life it is increasingly observed that communication in Luxembourgish becomes difficult or even impossible. This concerns not only the public sector, but also many areas of daily life. In sensitive situations in particular, it is important that people can express themselves in their own language and also be understood. This applies especially in: • hospitals and healthcare institutions • retirement homes and care facilities • schools and childcare structures for children and young people • pharmacies • shops and services • public administrations • and many other areas