Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution

Public petition

3776

Submission date 21/08/2025

PURPOSE : Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.

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Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés

Public petition

3692

Submission date 23/05/2025

PURPOSE : Équité, fraternité et logique

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Petition for the Declaration of a Public Holiday on October 3, 2025, to Mark the Accession of the New Grand Duke

Public petition

3731

Submission date 30/06/2025

PURPOSE : Request to declare October 3, 2025, a national holiday We, the undersigned, citizens and residents of the Grand Duchy of Luxembourg, respectfully submit this petition to request the declaration of Friday, October 3, 2025, as a national holiday, in honor of the accession to the throne of His Royal Highness Prince Guillaume, the future Grand Duke of Luxembourg. This historic event represents a unique moment in the life of our nation-a peaceful and symbolic transition of power, embodying the stability and continuity of our constitutional monarchy. It is a day of national pride, reflection, and celebration, worthy of official recognition.

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