Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Demande de rétablissement de l'ancien horaire de la ligne 13 de la TICE

Public petition

3955

Submission date 29/01/2026

PURPOSE : Rétablissement de l'ancien horaire de la ligne de bus 13 de la TICE afin de garantir une correspondance adaptée.

Signature collection

39

Days remaining

Registered signatures

4 / 5 500

Fir de Schutz vun der Privatsphär a Sécherheet vu Kanner a Jonken an de Schoulen

Public petition

3944

Submission date 27/01/2026

PURPOSE : Ufro fir den aktuelle System vu getrennte Toiletten a Vestiairen an de Lycéeën an anere Schoulinstitutiounen bäizebehalen an op geplangten Ännerungen ze verzichten, déi d'Privatsphär, d'Sécherheet an d'Wuelbefanne vun de Schüler a Fro stellen.

Signature collection

18

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Registered signatures

4 598 / 5 500

abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants

Public petition

3938

Submission date 22/01/2026

PURPOSE : Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.

Signature collection

18

Days remaining

Registered signatures

107 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30