Public n°2236
Petitioner: Carmen Rivoldini
Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.
Purpose of the petition
De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage ou non.
Reasons for the petition
Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.