Petitioner: Carmen Rivoldini
Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.
Purpose of the petition
De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage ou non.
Reasons for the petition
Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.
The steps of this petition
The public petition n°2236 is closed on 22-06-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2236, on 27-04-02022 - Number of signatures after validation: 39
Validated electronic signatures: 39
The period for signing the public petition n°. 2236 is closed on 15-04-2022 - Number of electronic signatures before validation: 39
The public petition n°2236 is open for signature, on 04-03-2022
Statement of admissibility
The public petition n°2236 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-03-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 04-03-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 14-04-2022 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2236, on 02-03-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2236 is submitted the 11-02-2022
Title of the petition: Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.
Aim of the petition: De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage
ou non.
Motivation of the general interest of the petition: Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.