Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Ausschluss von Parteien und Abgeordneten aus dem Parlament, die Hass und Spaltung unterstützen

Public petition

3581

Submission date 18/02/2025

PURPOSE : Ziel dieser Petition ist es, den Ausschluss der ADR-Partei aus der Chamber zu fordern und die öffentliche Verurteilung ihres Verhaltens. Wir fordern, dass die ADR für ihre Unterstützung von Hass und Spaltung keine politische Unterstützung mehr genießt. Diese Petition soll den Fokus auf die Diskriminierung der LGBTQ-Community lenken und ihr eine klare Stimme gegen Hass und Ausgrenzung geben. Es ist wichtig, dass die Chamber und die Bevölkerung gemeinsam für ein respektvolles und inklusives Miteinander eintreten, das jede Form von Diskriminierung, besonders gegen die LGBTQ-Community, verurteilt und bekämpft.

Signature collection

28

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Registered signatures

174 / 4 500

Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques

Public petition

3793

Submission date 08/09/2025

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

Signature collection

14

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Registered signatures

21 / 5 500

Parking : 30min gratuites soins à domicile

Public petition

3839

Submission date 14/10/2025

PURPOSE : Soins à domicile : Avoir le droit de se garer partout pendant 30 minutes gratuitement, avec un disque de stationnement, durant tous les soins à domicile (infirmiers libéraux ou réseaux d'aides et de soins). Au delà de 30min, le soignant est redevable comme tout citoyen du paiement durant toute la durée de son stationnement.

Signature collection

41

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Registered signatures

383 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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