Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Installation de dispositifs réfléchissants (catadioptres) sur les autoroutes non éclairées du Luxembourg

Public petition

3838

Submission date 14/10/2025

PURPOSE : Améliorer la visibilité et la sécurité des conducteurs sur les tronçons d'autoroutes sans éclairage public, grâce à l'installation de dispositifs réfléchissants au sol.

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20

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83 / 5 500

Pour la protection des libertés fondamentales et de la souveraineté individuelle dans le cadre du déploiement du eIDAS 2.0 (Règlement européen relatif à l'identité numérique)

Public petition

3842

Submission date 16/10/2025

PURPOSE : La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que la Chambre des Députés : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée.

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41

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31 / 5 500

Wheelchair access shouldn't cost extra - culture belongs to everyone!

Public petition

3786

Submission date 03/09/2025

PURPOSE : We believe that culture should be for everyone-not just those who can afford to pay for access, and not just those who can walk through a door. We are calling on the luxembourgish Parliament to recognise this barrier and work with communities to find a fair, inclusive solution-whether through subsidised access to accessible venues, public cultural spaces, or infrastructure support for small event organisers. What We're Asking For We're calling on the luxembourgish Parliament to work with communities and make culture accessible for everyone. Here are some practical steps that would make a real difference: 1. Accessible public spaces for culture Community centres, school auditoriums, libraries, or other publicly-owned venues could be opened up as fully accessible cultural hubs. ➡️ This would mean a young comedian, poet, or musician could put on a show without worrying about stairs-or about whether their audience can get in the door. 2. Support for private venues Offer financial help-through tax breaks, grants, or subsidies-to bars, cafés, and restaurants that invest in accessibility and agree to host community events without charging extra. ➡️ This would mean small cultural events could happen in popular, central spaces, instead of being shut out by high costs. 3. Micro-grants for event organisers Provide small grants for organisers who want to rent accessible venues but can't afford commercial rates. ➡️ This would mean grassroots collectives wouldn't have to choose between accessibility and survival. 4. One platform for all venues citing accessibility infrastructure Create a central online platform where organisers can find up-to-date information on all venues and locations that includes their accessibility infrastructure, i.e. step-free access, toilets, hearing loops, quiet spaces, etc. The features/infrastucture would be self-reported by venues thus avoiding the need for costly external accessibility audits. It could be validated by the community to ensure accuracy. ➡️ This would mean less wasted time searching, less frustration-and more energy put into creating events people love. 5. Listening to disabled voices Set up a working group of disabled artists, performers, and event organisers to help shape long-term accessibility strategy. ➡️ This would mean policies are built on lived experience-not assumptions-and that solutions actually work in practice. Each of these steps is achievable. Together, they would open the doors-literally-to a cultural life where no one is excluded because of disability or money.

Signature collection

41

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56 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00