Ordinary n°1693
Petitioner: Gustavo Adolfo Strassener
Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
Purpose of the petition
Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation ... more
Reasons for the petition
La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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