Public n°1486

Petitioner: Jonathan Thill

F - Changement du code de la route concernant le transport de bébés et d'enfants en autobus avec des sièges homologués. D - Änderung der Straßenverkehrsordnung bezüglich des Transports von Babys und Kleinkindern in Autobussen mit regelgerechten Kindersitzen.

Purpose of the petition

F - Changement du Code de la route concernant le transport de bébés et enfants dans les véhicules de la catégorie M2/M3 (véhicules à moteur comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et dont la masse maximale dépasse pas ou dépasse les 5000 kg.) Suite aux exigences ... more

Reasons for the petition

F - L’intérêt générale pour le public est : Une augmentation de sécurité lors du transport pour les nouveau-nées et les petits enfants. Un rabaissement de morts ou gravement blessées entre les utilisateurs, mais aussi des autres passagers éventuellement touchés par les utilisateurs ne ... more

ended  26.03.2020
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