Ordinary n°1308
Petitioner: Cyril Perrichon
Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
Purpose of the petition
Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Reasons for the petition
De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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