Ordinary n°1271
Petitioner: Sylvain Barone
Sanctions pour les publicités déposées dans les boîtes aux lettres
Purpose of the petition
De nombreuses entreprises et particuliers continuent à déposer des publicités dans les boîtes à lettres au moyen de porteurs. Ces porteurs ignorent l'apposition de labels "keng werbung weg" sur les boîtes à lettres ! Ceci représente une masse considérable de papier à jeter à la fin de ... more
Reasons for the petition
Faire respecter la volonté bien affichée du citoyen sur sa boîte à lettre de préserver l'environnement.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
