30.01.2020
Ordinary n°1271
Petitioner: Sylvain Barone
Sanctions pour les publicités déposées dans les boîtes aux lettres
Purpose of the petition
De nombreuses entreprises et particuliers continuent à déposer des publicités dans les boîtes à lettres au moyen de porteurs. Ces porteurs ignorent l'apposition de labels "keng werbung weg" sur les boîtes à lettres ! Ceci représente une masse considérable de papier à jeter à la fin de ... more
Reasons for the petition
Faire respecter la volonté bien affichée du citoyen sur sa boîte à lettre de préserver l'environnement.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
29.01.2020
The ordinary petition n°1271 is closed on 29-01-2020
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
18.11.2019
Transmission de la prise de position au pétitionnaire
22.08.2019
A position statement regarding the ordinary petition n°1271 is available on 22-08-2019
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
08.07.2019
A position statement is requested on the ordinary petition n°1271, on 08-07-2019
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
Demande de prise de position au Ministre des Communications et des Médias avec information au pétitionnaire
03.07.2019
