Public n°1222

Petitioner: Jean-Marie Paquet

Adoption par le Grand-Duché d'une loi de compétence universelle absolue visant à réprimer les crimes et infractions graves en matière d'écologie (atteintes au climat, aux écosystèmes, aux espèces protégées, aux systèmes hydrographiques et aux réserves d'eau, ….)

Purpose of the petition

Voir se doter le Grand-Duché de Luxembourg, dans les délais les plus brefs: • d'un corpus législatif définissant les infractions (contraventions, délits et crimes) à l’égard du climat, des écosystèmes et de l’équilibre des ces derniers, des espèces protégées, des réserves naturelles et ... more

Reasons for the petition

De par sa situation géographique, de par son étendue et la nature de son tissus économique, la "santé écologique" de notre pays est directement dépendante des activités humaines et économiques et des décisions (ou absences de décision) politiques qui y sont précises mais bien plus encore par ... more

ended  17.05.2019
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