Adoption par le Grand-Duché d'une loi de compétence universelle absolue visant à réprimer les crimes et infractions graves en matière d'écologie (atteintes au climat, aux écosystèmes, aux espèces protégées, aux systèmes hydrographiques et aux réserves d'eau, ….)

Closing statement

The public petition n°1222 is closed on 17-07-2019

Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1222, on 04-06-02019 - Number of signatures after validation: 0

Validated electronic signatures: 90

The period for signing the public petition n°. 1222 is closed on 17-05-2019 - Number of electronic signatures before validation: 90

The public petition n°1222 is open for signature, on 05-04-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1222 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-04-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-04-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-05-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1222, on 02-04-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1222 is submitted the 15-02-2019

Title of the petition: Adoption par le Grand-Duché d'une loi de compétence universelle absolue visant à réprimer les crimes et infractions graves en matière d'écologie (atteintes au climat, aux écosystèmes, aux espèces protégées, aux systèmes hydrographiques et aux réserves d'eau, ….)

Aim of the petition: Voir se doter le Grand-Duché de Luxembourg, dans les délais les plus brefs:

• d'un corpus législatif définissant les infractions (contraventions, délits et crimes) à l’égard du climat, des écosystèmes et de l’équilibre des ces derniers, des espèces protégées, des réserves naturelles et aquifères ;

• assortissant ces infractions d’un système de peines dont la magnitude et la portée seraient de nature à (1) décourager toute manœuvre individuelle ou collective qui aurait pour objectif de les perpétrer, (2) assurer l’aliénation de tous les bénéfices directs ou indirects que les perpétrants auraient obtenus en les réalisant, (3) à assurer la remise en état des lieux, écosystèmes, environnements tels qu’ils étaient avant la réalisation des faits délictueux.

• en lui conférant la compétence universelle,

c'est-à-dire en reconnaissant que le système judiciaire du Grand-Duché sera compétent pour poursuivre les auteurs desdites infractions:

- quelque soit le lieu où l'infraction a été commise,

- sans égard de la nationalité des auteurs ou des victimes,

- sans égard de la personnalité (personnes physiques, personnes morales, membres d'associations de fait sans personnalité propre, états, provinces, communes, entités supra-nationales …) des auteurs ou des victimes,

- sans égard des différentes immunités politiques, diplomatiques, juridiques ou conventionnelles dont les auteurs ou auteurs suspectés pourraient se prévaloir,

- sans délai de prescription,

- en faisant valoir un principe de subsidiarité limité (la juridiction luxembourgeoise peut être saisie dès lors qu'aucune instance locale ne peut l'être ou si les peines locales sont de nature dérisoire et non dissuasive)

- en la complétant de circonstances aggravantes selon la qualité des délits, dès lors qu’ils (i) ont été commis ou facilités par des mécanismes de blanchiment (dits AML) ou de financement du terrorisme (dits CTF) ou par le biais de corruption active ou passive, (ii) ont eu pour conséquence l’aliénation de biens agricoles ou forestiers à vil prix, (iii) ont eu pour conséquence l’exode des propriétaires ou la qualification au statut de réfugiés à ces derniers, (iv) ont conduit à la destruction irrémédiable d’écosystèmes, d’espèces animales ou végétales ;

- en la complétant de circonstances aggravantes selon la qualité des perpétrants, dès lors qu’ils étaient au moment des faits (i) détenteurs d’un mandat public, (ii) détenteurs d’un mandat d’administrateur exercé à titre indépendant ou non, dans une société privée, publique, publique autonome ou assimilée à l’une de ces formes et qu’à ce titre (1) ils ont rendu possible (en conscience, par omission ou par abstention) la survenance de tels délits (2) ils ont omis ou tardés à les dénoncer ;

• en définissant la constitution de partie civile comme mode de plainte ;

• en l’assortissant du pouvoir d’injonction

Motivation of the general interest of the petition: De par sa situation géographique, de par son étendue et la nature de son tissus économique, la "santé écologique" de notre pays est directement dépendante des activités humaines et économiques et des décisions (ou absences de décision) politiques qui y sont précises mais bien plus encore par les activités et décisions qui sont prises hors de son territoire.

Depuis l'adoption du protocole de Kyoto en 1992 par le Grand-Duché au côté de 190 autres pays, il ne se passe plus un jour sans que la presse générale, la presse spécialisée et des sommités du monde scientifique nous alertent sur les menaces graves que nos activités font peser sur les écosystèmes de notre planète et sur l'avenir des générations qui nous succéderont.

A l’instar d’initiatives prises globalement en d’autres domaines (santé publique, code de la route, ….), la protection de l’environnement doit être assortie d’un arsenal répressif et coercitif.

Les menaces contre l’environnement ne connaissent ni frontières ni barrières, elles hypothèquent directement la vie des générations futures.

Un arsenal répressif dont la portée se limiterait au seul territoire du Grand Duché serait certes fort utile mais de portée limitée par rapport à l’enjeu.

Aussi, l’adoption par notre pays d’une loi de compétence universelle en matière environnementale serait une réponse à forte symbolique à ces milliers d’étudiants qui sont inquiets de l’état dans lequel leurs ainés leurs abandonnent la planète et ferait, peut être, des émules parmi d’autres nations.