Petitioner: Saïd Bouressam

Cachet de la poste faisant foi pour certificat d'incapacité de travail pour l'employeur

Purpose of the petition

Eviter que des salariés frontaliers se fassent licencier abusivement lorsque le delai d'acheminement du courrier vers l'employeur dure plus de trois jours.

Reasons for the petition

Dans les satuts de la CNS il est bien stipulé que le cachet de la poste fait foi. Attention uniquement pour le feuillet destiné à la CNS. Si on transposé aussi cette pratique dans le droit du travail concernant le feuiilet pour l'employeur on eviterais certains licenciements abusifs.