Ordinary n°1142
Petitioner: Cathy Clement
Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Purpose of the petition
Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou ... more
Reasons for the petition
Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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