Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.

PURPOSE : To reform the tax code so that couples in a validly registered PACS in Luxembourg are automatically assigned to tax class 2 upon request (or by default), just like married couples, provided they meet the same residence and income criteria. This will ensure tax equity, administrative efficiency, and better access to housing finance.

PURPOSE : La présente pétition demande une réforme du droit de la famille au Luxembourg afin de renforcer les droits des pères dans les situations de séparation ou de divorce. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, tout en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toute décision. Sont notamment demandées : 1. La révision et l'adaptation des textes législatifs afin de garantir une égalité réelle entre les parents séparés ou divorcés. 2. Une meilleure prise en compte du rôle du père dans les décisions judiciaires relatives à la garde et au contact avec l'enfant. 3. L'obligation de former les juges, les médiateurs et les services sociaux à une approche impartiale et équilibrée. 4. La promotion de modèles de coparentalité comme la résidence alternée, dans la mesure où cela est bénéfique pour l'enfant.