Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

Signature collection

13

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35 / 4 500

Une adaptation de la vitesse des autobus.

Public petition

3777

Submission date 25/08/2025

PURPOSE : Pour une adaptation de la vitesse des autobus à 100 km/h sur les autoroutes et 80 km/h sur les routes nationales au Luxembourg.

Signature collection

26

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Registered signatures

58 / 5 500

Mettre un terme à plus de 60 ans de blocus étasunnien contre Cuba

Public petition

3714

Submission date 13/06/2025

PURPOSE : Depuis plus de 60 ans, le peuple cubain souffre quotidiennement des effets d'un blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis. Ce blocus constitue une violation du droit international, notamment des articles 2(4) et 2(7) de la Charte des Nations Unies sur la protection de la souveraineté, de l'autodétermination et de l'interdiction d''intervention, des articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ainsi que des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la liberté du commerce et de nombreux principes du traité de l'Union européenne (TUE, traité de Maastricht). A la fin de son premier mandat Trump, non seulement y ajouta 243 mesures supplémentaires, mais remis également Cuba sur la liste des Etats qui soutiennent le terrorisme, d'où elle avait été ôtée par Biden. Ces décisions ont converti la vie quotidienne en un véritable calvaire, entrainant une vague de migration sans précédent. Comme chaque année depuis 31 ans, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcée en faveur de la levée de ce blocus criminel par 187 voix, contre 2 (Etats-Unis, et Israël).

Signature collection

13

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Registered signatures

220 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30