Petitioner: Joao Lima Da Cruz

Règle de répartition des charges communes d'une résidence

Purpose of the petition

Les charges devraient être divisées par le nombre de copropriétés et pas par les millièmes de copropriété

Reasons for the petition

Selon la loi du 16 mai 1975, la répartition des charges n'est pas fixée dans le règlement de copropriété. Mais deux options sont possibles : ou bien les copropriétaires fixent les règles à leur convenance. La décision doit simplement être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée ... more Selon la loi du 16 mai 1975, la répartition des charges n'est pas fixée dans le règlement de copropriété. Mais deux options sont possibles : ou bien les copropriétaires fixent les règles à leur convenance. La décision doit simplement être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée générale. Ces frais peuvent être répartis en fonction des millièmes ou suivant d'autres critères, comme par exemple une répartition proportionnelle selon le nombre d'occupants des lots. Mais diviser une facture par millièmes, c'est punir un propriétaire d'un appartement avec une grande surface. Par exemple, si vous divisez une facture par le lot d'habitation (10 unités d'appartements), tout le monde paiera le même montant (10 euros :10 appartements / 1 euro par appartement). Mais si vous avez un appartement de 120m2 et les 9 autres ont des appartements de 90m2, votre facture calculée sur base de millièmes sera la plus élevée, vu que vous avez plus de millièmes que les autres. Ici la loi devrait être adaptée, pour éviter cette liberté de mouvement.  ... less