Règle de répartition des charges communes d'une résidence

The public petition n°1011 is closed on 24-10-2018

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 23

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1011, on 12-09-02018 - Number of signatures after validation: 23

The period for signing the public petition n°. 1011 is closed on 05-09-2018 - Number of electronic signatures before validation: 23

The public petition n°1011 is open for signature, on 24-07-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1011 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-07-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-07-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 04-09-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1011, on 12-07-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1011 is submitted the 14-05-2018

Title of the petition: Règle de répartition des charges communes d'une résidence

Aim of the petition: Les charges devraient être divisées par le nombre de copropriétés et pas par les millièmes de copropriété

Motivation of the general interest of the petition: Selon la loi du 16 mai 1975, la répartition des charges n'est pas fixée dans le règlement de copropriété. Mais deux options sont possibles : ou bien les copropriétaires fixent les règles à leur convenance. La décision doit simplement être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée générale. Ces frais peuvent être répartis en fonction des millièmes ou suivant d'autres critères, comme par exemple une répartition proportionnelle selon le nombre d'occupants des lots.

Mais diviser une facture par millièmes, c'est punir un propriétaire d'un appartement avec une grande surface.

Par exemple, si vous divisez une facture par le lot d'habitation (10 unités d'appartements), tout le monde paiera le même montant (10 euros :10 appartements / 1 euro par appartement).

Mais si vous avez un appartement de 120m2 et les 9 autres ont des appartements de 90m2, votre facture calculée sur base de millièmes sera la plus élevée, vu que vous avez plus de millièmes que les autres.

Ici la loi devrait être adaptée, pour éviter cette liberté de mouvement.