Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Mise en place d’un cadre officiel pour la constatation et la prise en charge des dommages aux bâtiments liés à la sécheresse

Public petition

4222

Submission date 10/08/2026

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

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42

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Étude de faisabilité pour faire du Luxembourg la destination du plus ambitieux parc à thèmes d'Europe, moteur du tourisme, de l'innovation et de l'économie de demain.

Public petition

4159

Submission date 27/06/2026

OBJECT : Cette pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de réaliser une étude nationale de faisabilité pour la création au Luxembourg d'un parc à thèmes de classe mondiale, conçu comme une destination touristique majeure ouverte toute l'année. L'objectif est d'étudier un projet unique en Europe réunissant des attractions familiales et à sensations, des univers immersifs, spectacles, hôtels thématiques, restaurants, commerces, espaces de congrès, jardins, zones aquatiques, parc animalier respectueux du bien-être animal, aquarium de dimension internationale, espaces consacrés aux sciences, aux technologies, à la biodiversité, à la culture, à l'histoire, à l'espace, aux océans, aux civilisations, aux arts et à l'innovation. Le projet pourrait intégrer des espaces intérieurs et extérieurs afin de fonctionner toute l'année, quelles que soient les conditions météorologiques, tout en respectant les exigences environnementales et énergétiques. Cette étude devra également analyser les retombées potentielles en matière de tourisme, d'attractivité internationale, de création d'emplois directs et indirects, d'investissements privés, de recettes fiscales, de développement économique, de commerce, d'hôtellerie, de restauration, de mobilité, de formation et de recherche. L'étude pourrait également identifier le ou les sites les plus adaptés, notamment dans des zones bénéficiant d'une excellente accessibilité routière et de transports publics. Cette pétition ne demande pas la construction immédiate d'un tel projet, mais la réalisation d'une étude indépendante, rigoureuse et transparente afin d'évaluer sa faisabilité technique, économique, financière, environnementale et sociale. Le Luxembourg a démontré sa capacité à porter des projets ambitieux. Cette pétition propose d'étudier si le pays peut devenir, à long terme, l'une des grandes destinations touristiques et familiales d'Europe grâce à un projet innovant créateur de valeur, d'emplois, d'investissements et de rayonnement international.

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11

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Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières

Public petition

4167

Submission date 30/06/2026

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

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11

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29 / 5 500

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