Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.

Public petition

3503

Submission date 03/01/2025

PURPOSE : Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre. Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler les problèmes par peur de représailles, préférant garder le silence plutôt que de demander de l'aide. L''objectivité du Commissariat du gouvernement chargé de l''instruction disciplinaire pourrait être contestée puisqu''il agit principalement unilatéralement, à charge ou à décharge. Il peut arriver que les victimes soient accusées de harcèlement. Par conséquent, il est nécessaire de disposer d'une commission qui comprend parfaitement les dynamiques en jeu. Les conséquences du harcèlement sur la santé et le bien-être des victimes sont graves, incluant anxiété, troubles du sommeil, dépression, burn-out et problèmes cardiaques ainsi que des incapacités de travail long de termes. La création d'une telle commission, indépendante du Commissariat du gouvernement chargé de l''instruction disciplinaire et des ministères, démontrerait l'engagement sérieux de l'État à lutter contre le harcèlement et à protéger ses employés, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sain et plus sûr dans la fonction publique luxembourgeoise.

Signature collection

9

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Registered signatures

199 / 4 500

Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé.

Public petition

3583

Submission date 19/02/2025

PURPOSE : Trouver un logement au Luxembourg est déjà difficile en raison de la crise immobilière. Les interdictions imposées par les propriétaires contre les animaux de compagnie non catégorisés aggravent encore cette situation, restreignant l'accès au logement pour de nombreuses personnes. Des animaux, bien encadrés, ne causent pas de nuisances et sont des compagnons essentiels. Empêcher leur présence constitue une discrimination injustifiée. Nous demandons que les propriétaires ne puissent plus interdire systématiquement les animaux de compagnie non catégorisés, et que les locataires n'aient plus à demander l'autorisation pour détenir des animaux tels que des chiens non catégorisés ou des chats, afin de faciliter l'accès au logement. Cette mesure faciliterait l'accès au logement tout en responsabilisant les locataires.

Signature collection

27

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Registered signatures

48 / 4 500

Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés

Public petition

3544

Submission date 28/01/2025

PURPOSE : Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option. La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière d'acquisition de la nationalité, en conservant les mêmes critères de durée, de résidence, d'engagement et de procédure, afin que les personnes liées par un partenariat enregistré puissent bénéficier d'un parcours clair et équitable vers la nationalité.

Signature collection

9

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Registered signatures

26 / 4 500

Forthcoming public debates

Mise en place d'une commission d'enquête pluridisciplinaire indépendante censée conclure sur la réalité sanitaire, statistique, scientifique et politique pour la période Covid-19 au Luxembourg

Public petition n°2489

23.04.2025 - 08h30