Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Débat public sur la place de la tablette numérique dans l'enseignement

Public petition

4163

Submission date 28/06/2026

OBJECT : Cette pétition demande l'ouverture d'un débat parlementaire sur l'usage des tablettes numériques dans l'enseignement au Luxembourg. L'usage quotidien des tablettes soulève plusieurs questions qui méritent d'être examinées : leur impact sur la concentration et les apprentissages, l'augmentation du temps d'écran, l'accès à des contenus non pédagogiques malgré les dispositifs de filtrage, ainsi que les difficultés rencontrées par les familles pour encadrer les usages en dehors du temps scolaire. L'objectif est de s'assurer que les choix en matière de numérique éducatif reposent sur des preuves pédagogiques solides, une évaluation indépendante et une concertation avec les enseignants, les parents, les professionnels de santé et les équipes éducatives. Cette démarche ne remet pas en cause la place du numérique à l'école. Elle vise à garantir que son utilisation serve au mieux les apprentissages des élèves et réponde à des critères pédagogiques objectivement évalués.

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34

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74 / 5 500

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

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36

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12 / 5 500

Demande d'intervention de la Chambre des Députés et du Gouvernement luxembourgeois concernant la future vignette routière belge

Public petition

4185

Submission date 16/07/2026

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des députés et au Gouvernement luxembourgeois d'intervenir auprès des autorités belges concernant la mise en place de la future vignette routière. Des milliers de résidents luxembourgeois se rendent régulièrement en Belgique pour des raisons familiales, touristiques, commerciales ou professionnelles. L'instauration d'une vignette représenterait une charge financière supplémentaire pour de nombreux ménages et risquerait de freiner les déplacements transfrontaliers. Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois : d'engager un dialogue avec les autorités belges afin de défendre les intérêts des résidents luxembourgeois ; de négocier une exemption, une réduction ou toute autre mesure permettant de limiter l'impact de cette vignette pour les résidents du Luxembourg ; d'informer clairement les citoyens sur les conséquences de cette mesure. Le Luxembourg entretient des relations étroites avec la Belgique. Il est donc essentiel que les citoyens luxembourgeois ne soient pas pénalisés par une mesure qui affecte directement leur mobilité quotidienne.

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34

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24 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.